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  Actualités

  Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l'entrepreneur principal

  25.02.2021

  L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d'exécution des travaux s'il lui est antérieur.

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  Actualités

  Aide à l’embauche de salariés handicapés

  25.02.2021

  Le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) vient d’être prolongé de 4 mois par décret.

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  Actualités

  Échéanciers de paiement des cotisations reportées

  24.02.2021

  L’employeur qui a demandé à l’Urssaf un report de cotisations entre mars et juin 2020 va recevoir, d’ici mai et juin 2021, une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser sa situation.

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• Guides pratiques

  Assurance-vie : l’imposition des rentes viagères

  03.01.2020

  Lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère, celle-ci est imposable à l’IR. En revanche, les produits réalisés jusqu’à la date de sortie en sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat et sa date de souscription.

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• Indices & Taux

  IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2020

  24.02.2021

  IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2020

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• Dossiers du mois

  Entreprises : comment prévenir les difficultés ?

  01.02.2021

  Toute entreprise rencontre un jour ou l’autre des difficultés et la période de crise sanitaire a large¬ment contribué à fragiliser les entreprises. Dès lors, il devient nécessaire d'anticiper et de prévenir. Trois procédures de prévention s’offrent aux entre¬prises en difficulté : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Le choix en revient au chef d’entreprise, et sa responsabilité pourra d’ailleurs être engagée par la suite (faillite, comblement du passif, etc.). Il est donc impératif pour le dirigeant de ne pas tarder à agir.

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